Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 01/03/1990

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur certaines conséquences des textes réglementant l'attribution du R.M.I. L'arrêté du 16 mai 1989, paru au Journal officiel du 8 septembre 1989, par exemple, met en place une impossibilité de cumul du R.M.I. et des allocations mensuelles. Dans certains cas l'allocation mensuelle perçue était supérieure au R.M.I. désormais versé. Il rappelle que, dans une réponse à une question antérieure, mention était faite que des instructions seraient données aux services pour autoriser le cumul, décision étant laissée à l'appréciation des collectivités locales. Or, à ce jour, les services extérieurs du ministère n'auraient reçu aucune instruction particulière, auquel cas les services départementaux qui le voudraient ne peuvent verser, par exemple, l'allocation mensuelle d'aide à l'enfance. C'est pourquoi il lui demande si des instructions doivent être ou non données.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990

Réponse. - L'articulation entre les allocations de l'A.S.E. et le R.M.I. correspond, depuis la mise en oeuvre du R.M.I., aux souhaits de l'honorable parlementaire. Lorsque l'allocation mensuelle est supprimée à l'entrée dans le R.M.I., elle est neutralisée de plein droit et n'affecte donc par le montant du R.M.I. L'arrêté du 16 mai 1989 ne fait à ce titre que consolider les instructions données par le ministre de la santé le 28 février 1989. Si, par ailleurs, une collectivité locale entend aider les allocataires du R.M.I. (ce peut être le cas du département pour l'A.S.E., mais aussi d'une commune), les aides concernées sont cumulables avec le R.M.I. dès lors qu'elles sont affectées à des dépenses concourant à l'insertion (article 8-10 du décret du 12 décembre 1988). Les collectivités locales ont fait largement appel à ces dispositions qui sont normalement connues de l'ensemble des intervenants.

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