Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 01/03/1990
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en oeuvre une réforme du système de l'aide légale. Le plafond de ressources au-dessous duquel l'aide judiciaire totale peut être attribuée est actuellement inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. De ce fait, de nombreux justiciables n'ont pas accès à ce système. Cette situation justifie le relèvement du plafond de ressources donnant droit à l'aide légale. D'autre part, les indemnisations accordées aux auxiliaires de la justice sont insuffisantes par rapport au coût des procédures engagées. Les avocats supportent ainsi la charge de cette mission de service public. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre lorsque les conclusions de la commission Bouchet seront connues afin de permettre aux personnes les plus démunies d'être défendues dans les mêmes conditions que les autres justiciables.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions dans le courant du mois d'avril prochain.
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