Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 01/03/1990
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement croissant des avocats et la récente grève qui a paralysé la majorité des barreaux. En effet, l'indemnité forfaitaire versée au titre de l'aide légale aux avocats, qui se chargent de défendre les personnes dont les revenus sont trop faibles, est totalement insuffisante. La rémunération des avocats fixée par l'Etat ne varie pas, que l'affaire soit simple ou complexe et la disparité qui existe entre le coût réel d'un dossier et le montant de l'aide judiciaire qui, par exemple, pour une affaire correctionnelle, est en moyenne de 290 francs, fait que l'aide légale n'est plus à la charge de l'Etat mais, en fait, à la charge des avocats. Il lui demande donc, dans l'intérêt même des justiciables les plus démunis et compte tenu du nombre croissant de demandes d'aide judiciaire, les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions dans le courant du mois d'avril prochain.
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