Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 01/03/1990

M. Aubert Garcia demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, comment et dans quel délai il pense obtenir l'application de l'extension aux personnels retraités de la bonification de quinze points prévue en faveur des professeurs certifiés et professeurs d'E.P.S. de cinquante ans et plus parvenus au 8e échelon. Il semble en effet que, malgré le vote de l'amendement à l'article 28 bis de la loi d'orientation destiné à permettre la mise en oeuvre de cette revalorisation, des difficultés très sérieuses subsistent.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/09/1990

Réponse. - La bonification indiciaire de quinze points attribuée pour une durée de cinq ans aux professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et conseillers principaux d'éducation âgés de cinquante ans et plus et ayant atteint le huitième échelon de la classe normale a effectivement été étendue aux personnels retraités. La mise en oeuvre de cette mesure a nécessité un texte de nature législative, qui a été voté par le Parlement à la fin de l'année 1989. La loi dans laquelle se trouvait insérée cette disposition ayant été déférée devant le conseil constitutionnel, sa publication n'est intervenue qu'en janvier 1990. En application de l'article 52 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, les fonctionnaires retraités - et leurs ayants cause - ayant appartenu aux catégories précitées, radiés des cadres avant le 1er septembre 1989, bénéficient d'une révision de leur pension civile sur la base de l'indice de traitement pris en compte pour la liquidation de leur pension augmenté de quinze points d'indice majoré. Cette opération de révision des pensions, qui concerne 25 000 personnes, effectuée par le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et du budget, devait s'achever, pour les pensions personnelles à la fin du mois d'avril 1990. Il convient de prévoir, par ailleurs, le délai nécessaire aux trésoreries générales pour la mise en paiement qui est de l'ordre de deux mois. La révision des pensions des ayants cause, qui exige un traitement manuel pour un certain nombre de dossiers, a débuté au mois de mai 1990.

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