Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 01/03/1990
M. Hubert Martin demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, s'il existe une convention franco-hongroise relative à la sécurité sociale permettant aux personnes possédant la double nationalité et ayant acquis des droits en Hongrie de faire valider ces droits en vue du versement de prestations par les organismes français ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/04/1990
Réponse. - Pour des raisons historiques et politiques, les conventions de sécurité sociale conclues par la France avec des pays de l'Est sont peu nombreuses et souvent très anciennes (Pologne et Tchécoslovaquie 1948, Yougoslavie 1950, Roumanie 1976). Il n'en existe pas avec la Hongrie. Il n'y a donc pas de possibilité de prendre en compte, le cas échéant, les périodes d'assurance accomplies sous les régimes de sécurité sociale de chacun des deux Etats pour liquider une pension française. Il convient de préciser à ce sujet, pour prévenir des confusions, qu'aux termes des accords bilatéraux de sécurité sociale, chaque partie contractante verse des arrérages au prorata des années d'activité effectuées sur son sol, la totalisation des périodes d'emploi dans les deux pays n'intervenant que pour le calcul du taux de ces arrérages.
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