Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 01/03/1990
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des personnels d'E.D.F.-G.D.F. de Pantin, par rapport aux projets de la direction de l'entreprise nationale de transformer les centres de distribution en centres de résultats, en fait en centres de profits. Une telle restructuration, ayant pour finalité le profit financier, mettrait en cause le principe de l'unicité des services rendus aux usagers, inscrits dans la loi de nationalisation de 1946, par la mise en place d'un service à la carte différencié selon la consommation de l'usager, devenu un " client ". Ainsi les dépannages ne seraient plus assurés dans les meilleurs délais pour les usagers qui se situeraient notamment en " zones peu dense ". Par ailleurs la sécurité serait remise en cause par l'introduction du libre service gaz et la modification du contenu du contrôle des installations existantes. Il n'y aurait plus de contrôle systématique lors de la mise en service gaz avec les dangers de fuite et d'explosion liés à l'utilisation de ce fluide. De plus, la création de 170 centres de profits s'accompagnerait de la disparition des directions régionales et des 1 600 emplois correspondants. Il s'agirait, contrairement à l'expression des besoins actuels, d'une hypercentralisation. Avec ces projets la direction veut mettre en place une individualisation de toutes les situations, ce qui implique la mise en cause de l'emploi statutaire et des libertés syndicales. Enfin, les personnels sont préoccupés par la baisse de leur pouvoir d'achat de 12 p. 100 depuis 1982. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que l'entreprise publique E.D.F.-G.D.F. poursuive ses missions de service public améliore le service rendu à tous les usagers sans distinction, assure sans défaillance la sécurité des personnes et des biens lors de l'utilisation du gaz, maintienne le statut des personnels et les garanties syndicales qui en découlent, engage des discussions avec les représentants des personnels en vue d'un rattrapage et d'une amélioration de son pouvoir d'achat.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/11/1990
Réponse. - Electricité de France et Gaz de France ont engagé une réforme des structures de la direction de la distribution. Cette réforme vise à renforcer l'efficacité de ces entreprises, qui doivent se préparer aux échéances du marché unique, et à améliorer les relations avec leurs clients. Cette réforme répond à un double objectif : mieux définir les missions et renforcer les responsabilités des 102 centres de distribution ; établir une relation plus directe entre les centres de distribution et le niveau de direction central. Pour ce faire, il est nécessaire de regrouper les fonctions de pilotage, de contrôle et d'animation des centres autour des directeurs exécutifs responsables de zones ; un responsable sera désigné au siège de chaque région pour assurer les relations avec les autorités et les élus régionaux. L'intérêt général et la qualité des relations avec les responsables régionaux seront pris en compte dans la définition précise des nouvelles structures. En matière de sécurité de l'usage du gaz combustible, la responsabilité de Gaz de France ne s'étend pas au-delà des installations dont il a la garde, c'est-à-dire au niveau des compteurs d'abonnés. La réglementation lui impose cependant de ne procéder à la mise en gaz d'une nouvelle installation qu'après présentation du certificat de conformité attestant que celle-ci est conforme aux dispositions réglementaires. Dans le souci de promouvoir la sécurité des utilisateurs, Gaz de France a, par ailleurs, pris la décision de faire procéder par ses agents à la vérification des points clés de sécurité, lors de la mise en gaz après dépose de compteur, lors de la remise en service après une interruption d'abonnement de plus de six mois ou lorsqu'il a été informé d'un complément d'installation. Le contenu de ces vérifications a été porté à la connaissance du comité technique de la distribution du gaz et approuvé par les pouvoirs publics. Le libre service gaz consiste à laisser le gaz disponible pendant au plus deux ou trois mois après le départ de l'occupant d'un logement afin que le successeur puisse disposer du gaz dès son entrée dans les lieux. Cette pratique répond à une demande des consommateurs. Elle est compatible avec les dispositions rappelées ci-dessus, ainsi que l'a reconnu la commission de la sécurité des consommateurs dans un avis émis le 18 février 1988. Plus généralement, Gaz de France mène une action permanente en vue d'améliorer la sécurité de l'utilisation du gaz, en étroite liaison avec les pouvoirs publics et en association avec les divers partenaires concernés. C'est ainsi qu'une expérimentation est entreprise en vue de tester l'utilité et la faisabilité de la mise en place d'une organisation " Qualigaz " visant à améliorer la qualité des certificats de conformité des installations intérieures. Pour les installations réalisées par des non-professionnels ou par des professionnels non certifiés, le certificat de conformité devra être vérifié par des experts mandatés par Qualigaz. Pour les installations existantes, un contrôle périodique systématique n'apparaît pas nécessaire du point de vue de la sécurité. Il semble cependant intéressant de proposer aux abonnés une prestation de contrôle de la sécurité de leur installation ; ce sera également l'un des objets de Qualigaz. Un tel dispositif semble de nature, dans le respect des responsabilités de chacun, à faire progresser la sécurité par un engagement résolu des partenaires locaux. Le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en suivra attentivement les premières expérimentations en vue d'en tirer toutes les conséquences utiles. En ce qui concerne le pouvoir d'achat du personnel, des discussions engagées entre les directions d'E.D.F. et de G.D.F. et les représentants syndicaux ont abouti, le 17 juin 1990, à un accord de salaire, qui prévoit : un échéancier salarial comportant deux augmentations du salaire de base, de 1,50 p. 100 au 1er janvier 1990, au lieu de 1 p. 100 prévu précédemment, et de 1 p. 100 au 1er juin 1990 ; des dispositions de fin d'exercice prévoyant une majoration éventuelle de la masse salariale, en fonction de la croissance de l'économie nationale et aussi de la croissance des établissements eux-mêmes. Pour ce qui est des années antérieures, pour la période de 1982 à 1989 plus précisément, l'évolution de la masse salariale au sein d'E.D.F.-G.D.F. par rapport à celle des prix fait apparaître un gain de pouvoir d'achat de 7,86 p. 100, soit 1,09 p. 100 en moyenne annuelle. ; premières expérimentations en vue d'en tirer toutes les conséquences utiles. En ce qui concerne le pouvoir d'achat du personnel, des discussions engagées entre les directions d'E.D.F. et de G.D.F. et les représentants syndicaux ont abouti, le 17 juin 1990, à un accord de salaire, qui prévoit : un échéancier salarial comportant deux augmentations du salaire de base, de 1,50 p. 100 au 1er janvier 1990, au lieu de 1 p. 100 prévu précédemment, et de 1 p. 100 au 1er juin 1990 ; des dispositions de fin d'exercice prévoyant une majoration éventuelle de la masse salariale, en fonction de la croissance de l'économie nationale et aussi de la croissance des établissements eux-mêmes. Pour ce qui est des années antérieures, pour la période de 1982 à 1989 plus précisément, l'évolution de la masse salariale au sein d'E.D.F.-G.D.F. par rapport à celle des prix fait apparaître un gain de pouvoir d'achat de 7,86 p. 100, soit 1,09 p. 100 en moyenne annuelle.
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