Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 01/03/1990
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes qui existent au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, les disparités de rémunération subies par les personnels des C.A.T. publics, notamment en matière d'attribution de l'indemnité spéciale de sujétion (dite " prime des treize heures supplémentaires "), ainsi que les disparités des conditions d'embauche dans les C.A.T. publics par rapport aux C.A.T. privés entraînent un désintérêt pour les postes à pourvoir et pour les concours dans les C.A.T. publics. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour revaloriser les professions exercées dans les C.A.T. publics, afin que les postes soient pourvus et que les jeunes handicapés puissent suivre une formation adaptée.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/07/1990
Réponse. - L'attribution de l'indemnité de sujétion spéciale place les personnels des établissements sociaux publics dans des situations inégales, non seulement selon les départements mais également à l'intérieur de certains établissements. Aussi l'extention du champ d'octroi de cette indemnité de sujétion spéciale à l'ensemble des agents soumis au titre IV du statut (directeurs exclus) est-elle actuellement en cours d'élaboration et son application prévue pour l'année 1990. La disparité de recrutement entre les centres d'aide par le travail publics et les centres d'aide par le travail privés impose les deux remarques suivantes : 1° Les agents des centres d'aide par le travail publics sont, comme tout fonctionnaire, soumis au régime des droits et obligations propres à la fonction publique. A ce titre, leurs conditions de rémunération sont définies par le cadre qu'impose la grille indiciaire de la fonction publique. De même, le recrutement de ces agents répond à l'exigence du concours d'entrée dans la fonction publique. Il s'agit d'un concours sur titres sauf dans le cas des moniteurs d'atelier recrutés par concours sur épreuves. 2° Quant à l'exigence de diplômes requise dans les centres d'aide par le travail publics, elle offre une réelle garantie de qualification du personnel exerçant dans ces établissements.
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