Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 22/02/1990

M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la réglementation applicable en matière d'assurances scolaires pour les enfants français des établissements d'enseignement français à l'étranger, dotés de l'autonomie financière. Il lui signale le cas du lycée français de Madrid qui exige des familles, outre le versement du montant de l'assurance, un versement intitulé " fonds de solidarité ". Il lui demande sur quelles bases cette dernière taxe peut être fondée. En outre, il lui signale que des familles disposent d'une couverture assurance scolaire auprès d'une compagnie d'assurance ; cette situation n'est cependant pas prise en compte par le lycée qui exige le versement d'une prime d'assurance, laquelle fait double emploi et institue une sorte de monopole au profit d'une seule compagnie, en violation avec les règles communautaires. Il lui demande de lui exposer les données juridiques d'une telle situation, le lycée menaçant les familles d'une exclusion des élèves.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/09/1990

Réponse. - Les établissements d'enseignement français à l'étranger ont toujours veillé à ce que les élèves qu'ils scolarisent soient couverts pour les risques scolaires, même si - contrairement à ce qui se passe en France - cette assurance n'a pas un caractère obligatoire. S'agissant du lycée français de Madrid, celui-ci a instauré depuis plus de vingt ans un système d'assurance collective des élèves. Le coût annuel de cette couverture est de 380 pesetas par élèves, soit environ 20 francs. Cette prime d'assurance étant intégrée aux frais de scolarité, une ou plusieurs lettres de rappel sont parfois adressées aux familles qui n'ont pas acquitté ces droits, mais aucun élève n'a jamais été menacé d'exclusion dans ce cas. D'autre part, s'il arrive que cette assurance fasse double emploi, tel n'est pas le cas pour la grande majorité des élèves qui sont rarement assurés par ailleurs pour les risques scolaires. Mais l'intérêt majeur de cette assurance réside dans le fait que, grâce à un accord passé entre la compagnie concernée et une clinique médicale située à proximité du lycée, tous les élèves accidentés sont accueillis - sauf instruction contraire des parents - dans cet établissement et qu'ils y bénéficient du tiers payant. Enfin, s'agissant du fonds de solidarité, il convient de préciser que cette cotisation qui est de 1 000 pesetas, soit environ 50 francs, est volontaire et n'a jamais été imposée aux familles.

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