Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 22/02/1990

M. Rodolphe Désiré rappelle à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer les propos qu'il a tenus lors du vote de son budget au Sénat le 24 novembre dernier : " Il faudra faire en sorte que soient modifiés les règles et les comportements qui freinent le développement. J'ai noté à cet égard les observations de M. Désiré sur la desserte aérienne " (J.O. du 25 novembre 1989, p. 3775). Il lui signale que le rapport de la commission constate également que l'un des moyens susceptibles de renforcer l'efficacité de l'économie et d'atteindre l'égalité sociale, principe qui avait été posé par M. le Président de la République lors de la campagne électorale de mai 1988, est le développement de la concurrence entre transporteurs aériens français. Dès lors, la nouvelle situation créée par l'absorption d'U.T.A. par Air-France inquiète les utilisateurs des transports aériens. D'autant que, comme il l'a déjà signalé lors des débats portant sur le budget des D.O.M.-T.O.M. (J.O. du 25 novembre 1989) et de l'aviation civile (J.O. du 28 novembre 1989), la loi du 2 août 1984 qui prévoit " la consultation des autorités régionales sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis à approbation de l'Etat... pour les liaisons aériennes... desservant les régions de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion " (article 16), n'a jamais été appliquée ; de même d'ailleurs que la directive inscrite en annexe I de la loi de programme selon laquelle " dans le but de faire bénéficier les populations d'outre-mer et l'économie de ces départements de liens efficaces avec la métropole, l'Etat prendra les mesures propres à disposer de moyens de transports élargis et bon marché ", ajoutant plus loin " dans le but d'aider les industries locales créatrices d'emplois et le développement économique de ces départements, l'Etat prendra les mesures propres à assurer une desserte régulière, efficace et au meilleur prix ". La carence des pouvoirs publics à faire respecter la loi en ce domaine a ainsi favorisé des hausses intempestives de tarifs sans qu'aucune explication sérieuse soit fournie aux différents acteurs concernés. Compte tenu de cet état de fait et des nouvelles conditions de desserte aérienne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte adopter afin de faire appliquer la loi et notamment la concertation qu'elle implique et de favoriser le développement d'une certaine concurrence pour la desserte des Antilles.

- page 341


Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 21/06/1990

Réponse. - L'article 16 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion prévoit la consultation de ces régions " sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et maritimes desservant ces régions ". Les modifications des tarifs homologués passagers et fret d'Air France applicables aux relations métropole-Antilles depuis le vote de la loi ont été peu nombreuses. La première est intervenue en décembre 1984, la seconde en mars 1986, la troisième en décembre 1986 et la quatrième - qui n'a concerné que le tarif passagers - en novembre 1989. Les aménagements de décembre 1984 et de novembre 1989 ont fait l'objet d'une saisine du conseil régional de la Martinique par l'intermédiaire du préfet de région. Les modifications intervenues en 1986 n'ont pas été soumises à l'avis préalable du conseil régional : elles se traduisaient, en effet, par des baisses tarifaires favorables aux passagers. Un dossier a été transmis en novembre 1986 au conseil régional pour l'informer des modalités tarifaires adoptées. Toutefois, certains tarifs spécifiques pour le transport de produits agricoles, dits tarifs de campagne (moins élevés que les tarifs homologués), ont fait l'objet de négociations de gré à gré entre la Compagnie nationale Air France et les producteurs locaux. S'agissant de tarifs non approuvés par la direction générale de l'aviation civile, ils n'ont donc pas été soumis à la consultation des régions outre-mer. Le rapprochement entre Air France et U.T.A. n'est pas de nature à supprimer toute concurrence. Outre les compagnies Air France, Aéromaritime International et Minerve qui desservent actuellement les Antilles, il convient de rappeler que l'association des compagnies Euralair, Air Martinique et Air Guadeloupe, d'une part, et la compagnie Air Liberté, d'autre part, ont reçu un accord de principe pour exploiter des liaisons entre la métropole et les Antilles.

- page 1371

Page mise à jour le