Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 22/02/1990
M. Paul Souffrin constate que l'intégration des professeurs techniques adjoints des lycées dans le corps des professeurs certifiés est achevée. Elle induit une revalorisation indiciaire des pensions versées aux professeurs techniques adjoints retraités, des pensions de réversion versées à leurs veuves. Il demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui préciser à quelle date sera publié le décret visant à rendre effectives les majorations indiciaires des pensions des personnes concernées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/09/1990
Réponse. - Les modalités d'intégration des professeurs techniques adjoints de lycée technique dans le corps des professeurs certifiés sont fixées par l'article 3 du décret n° 3 du décret n° 89-576 du 16 août 1989 portant diverses mesures d'intégration et modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps de professeurs agrégés et certifiés (J.O. du 19 août 1989). En application de ces dispositions, pendant une période de deux ans à compter de la rentrée scolaire 1989, les professeurs techniques adjoints de lycée technique peuvent accéder au corps des professeurs certifiés dans la limite d'une titularisation pour onze titularisations prononcées l'année précédente au titre du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET). Ce n'est donc qu'après avoir constaté que l'ensemble des professeurs techniques adjoints de lycée technique aura été intégré dans lecorps des professeurs certifiés qu'il conviendra de prendre le décret d'assimilation en application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Compte tenu de la période de stage, l'appréciation de la situation des P.T.A. ne pourra être effectuée qu'à la rentrée scolaire 1992.
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