Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 22/02/1990
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions récentes relatives aux conditions d'attribution des bourses de scolarité en faveur des enfants des travailleurs indépendants. En effet, a été mise en place en 1989 une nouvelle réglementation en matière de calcul des revenus familiaux, celle-ci a pour conséquence de restreindre l'obtention des bourses secondaires et universitaires pour les étudiants issus de ce milieu professionnel. Il lui demande donc de quelle manière il compte apaiser les réactions des associations de travailleurs indépendants à ce sujet.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 05/07/1990
Réponse. - L'attention du ministre du commerce et de l'artisanat a en effet été attirée à plusieurs reprises sur la méthode appliquée dans certains cas, pour évaluer les revenus des familles de travailleurs indépendants à l'occasion d'une demande de bourse, et qui consistait notamment à ne pas prendre en compte l'abattement de 20 p. 100 accordé aux adhérents des centres de gestion agréés. Il en résultait naturellement une restriction dans l'octroi de ces bourses. Sur son intervention, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, a indiqué qu'il avait donné à ses services les instructions nécessaires pour que l'abattement des 20 p. 100 soit bien pris en compte pour l'instruction des demandes de bourses nationales d'études du second degré, au même titre que l'abattement accordé aux salariés. Cette décision va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire et les associations de travailleurs indépendants.
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