Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 22/02/1990
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Ces inspecteurs, dont l'action dans l'application de la politique sanitaire et sociale du Gouvernement est très importante, ont un statut qui n'est pas à la hauteur des responsabilités qu'ils assument. Il est actuellement plus défavorable que celui des fonctionnaires de catégorie A exerçant des responsabilités équivalentes. D'autre part, le régime indemnitaire des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des services extérieurs les aligne sur le cadre D de leur administration centrale, au mépris des responsabilités exercées et des compétences requises. Par exemple, quand un inspecteur du travail du 1er échelon bénéficie d'un indice brut de 436 et au 7e échelon de 754, un inspecteur des affaires sanitaires et sociales du 1er échelon recueille un indice brut de 382 et au 7e échelon de 550. Ces chiffres parlant d'eux-mêmes, il lui demande de lui indiquer quelles mesures concrètes il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990
Réponse. - La formation et le déroulement de carrière des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui jouent un rôle primordial dans la continuité de la politique sanitaire et sociale font l'objet d'une réflexion particulièrement attentive de la part de mes services. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre général des études menées actuellement sur les missions et l'avenir des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales. Ainsi, il est envisagé d'engager dès 1990 les études et les discussions en vue d'une réforme du statut du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales. Par ailleurs, en ce qui concerne le régime indemnitaire, il est prévu un plan de revalorisation s'échelonnant sur quatre années, qui vise à l'amélioration sensible à terme du niveau des indemnités. La première étape de cette procédure devrait être mise en place à effet du 1er janvier 1990 dans le cadre d'une mesure nouvelle de 8,3 MF obtenue pour 1990 au titre de la revalorisation des indemnités d'une part, des inspecteurs et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales et, d'autre part, des médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé.
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