Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 22/02/1990
M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'il ne conviendrait pas, sans toucher aux principes de base de la sécurité sociale, de mettre en concurrence la gestion de l'assurance maladie, qui est actuellement un monopole des caisses d'assurance maladie, avec une gestion assurée par exemple par des compagnies d'assurances publiques ou privées, selon des principes à définir. La concurrence est la seule méthode pour mettre fin de façon inéluctable à tout laxisme. Un organisme des gestion en situation de monopole rencontre à cet égard toujours des difficultés. L'effondrement des structures économiques et sociales des pays de l'Est nous le confirme. Les administrateurs et directeurs des caisses d'assurance maladie, de par la structure du monopole, ne peuvent avoir en fait qu'une capacité d'action limitée pour mettre fin à des pratiques coûteuses pour la nation. On sait que l'assurance maladie concerne des sommesde l'ordre du tiers du budget de l'Etat, que le taux d'absentéisme du personnel dépasse de loin celui constaté dans l'ensemble de l'économie française, des compagnies d'assurances et de tous les agents de l'Etat. On sait aussi que la Cour des comptes a relevé nombre d'anomalies à redresser. La mise en concurrence, même partielle, permettrait rapidement au gouvernement d'avoir des indications chiffrées sur un meilleur mode de gestion. Avant même une telle mise en concurrence, il demande s'il ne conviendrait pas d'organiser un contrôle parlementaire effectif sur les frais de gestion de l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Ces frais dépassent 34 milliards de francs. Cette somme est du même ordre de grandeur que les dépenses liées aux remboursements de la médecine libérale (41 milliards d'honoraires médicaux). Les principes démocratiques exigent que les élus de la nation puissent débattre de la façon dont est géré un organisme financé par des lois qu'ils votent.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/01/1991
Réponse. - La gestion de la sécurité sociale ne souffre pas de la comparaison qui est souvent faite avec celle des compagnies d'assurance. S'agissant du régime général, les charges de gestion rapportées à celles des dépenses totales, s'établissaient en 1989 à un taux de 4,7 p. 100. Ce taux est, depuis 1983, en constante réduction grâce aux importants efforts entrepris pour mettre en place de nouvelles technologies de gestion. Les indicateurs de productivité et de qualité démontrent une amélioration continue qui contredit ainsi de nombreuses idées reçues. En outre, il faut noter que la situation de monopole dont bénéficient les organismes gérant la sécurité sociale, en tant qu'organismes chargés d'une mission de service public, résulte de l'organisation même du service public ; elle a pour contrepartie l'existence d'un pouvoir régulateur. Les organismes de sécurité sociale sont placés sous la tutelle de l'Etat, notamment des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, et soumis aux contrôles de la cour des Comptes et de l'inspection générale des affaires sociales. Leurs budgets et leurs comptes sont approuvés par la tutelle. En l'espèce, les ministères de tutelle ont mis au point, conjointement avec les caisses nationales du régime général, des mécanismes budgétaires qui incitent les caisses à rechercher des gains de productivité et à améliorer leur gestion. En outre, une politique de réduction des écarts de coût a été engagée, de façon à rapprocher à terme les organismes les plus coûteux de la moyenne des organismes les moins coûteux. Certes, la Cour des comptes ne manque pas de relever un certain nombre de cas où la gestion est défectueuse. Ces cas portent principalement sur des organismes de la région parisienne où, pour des raisons historiques, la gestion est plus difficile et plus coûteuse qu'ailleurs. Les observations de la Cour des comptes ne sont cependant pas représentatives de la situation générale des organismes. Enfin, l'instauration d'une concurrence en matière de gestion appellerait contrairement à ce qu'affirme l'honorable parlementaire une remise en cause des principes de base de la sécurité sociale auxquels les Français sont particulièrement attachés.
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