Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 22/02/1990
M. Daniel Millaud appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème de la formation des maîtres des établissements privés sous contrat en Polynésie française. Leur nombre est en effet insuffisant pour permettre la création d'un centre de formation pédagogique privé (C.F.P.). Les instituteurs sont donc confrontés à une alternative : partir en France suivre une formation pédagogique ou se former " sur le tas " avec l'aide de conseillers pédagogiques déjà très surchargés. Une solution résiderait dans la conclusion d'une convention avec l'Ecole normale. Or les demandes réitérées des établissements privés de Polynésie française semblent s'être jusqu'à présent heurtées à des fins de non-recevoir, davantage liées à des barrières psychologiques, idéologiques ou syndicales qu'à des obstacles techniques ou juridiques. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que soit rapidement conclue une convention avec l'Ecole normale qui mettrait un terme à une injustice flagrante à moins qu'il ait déjà envisagé, dans le cadre de l'université française du Pacifique, la création en Polynésie française d'un institut universitaire de formation des maîtres auquel aurait accès l'ensemble des enseignants.
- page 343
Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/09/1990
Réponse. - L'école normale de Polynésie française, établissement public territorial, a été créé par l'arrêté n° 797-AA du 27 février 1979 et reconnu par l'Etat par la convention n° 79-108 du 4 avril 1979 modifiée par l'avenant n° 1 (n° 89-003) du 15 mars 1989. Cette convention affirme la vocation de l'école normale à former les instituteurs et institutrices du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et exclut de fait les maîtres de l'enseignement privé. Le titre IV de la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française fixe la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire en matière d'enseignement privé. S'agissant plus particulièrement de la formation des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, l'article 32 de cette convention précise que les crédits transférés au territoire comportent les moyens attribués par l'Etat au titre de cette formation. Les établissementsd'enseignement préélémentaire et primaire privés sous contrat accueillent en 1989-1990 17,45 p. 100 du total des effectifs du premier degré en Polynésie française. Cette répartition est relativement stable depuis 1987. Compte tenu du faible nombre de personnes concernées, il n'a pas été possible de créer une structure de formation spécifique pour les instituteurs de l'enseignement privé. Si la plupart des maîtres du privé ont été effectivement formés directement dans les classes avec l'aide de conseillers pédagogiques, certains d'entre eux ont toutefois bénéficié d'une formation plus approfondie au centre de formation pédagogique privé de Montpellier. Cette opération est d'ores et déjà reconduite puisque six instituteurs seront admis dans ce centre à la rentrée de septembre 1990. En outre, l'école normale de Polynésie française assure conjointement, depuis deux ans, la préparation au C.A.P. des maîtres de l'enseignement privé et des instituteurs publics. Dans l'immédiat, le directeur de l'école normale de Papeete n'est pas défavorable au développement des actions déjà entreprises et étudiera avec bienveillance toutes demandes de formation des maîtres de l'enseignement privé dont pourrait être saisi le ministre de l'éducation du territoire de la Polynésie française. Pour l'avenir, le projet de délibération portant approbation de la charte de l'éducation, qui est actuellement soumis à l'avis du Comité économique et social et qui fera l'objet ultérieurement d'un débat à l'assemblée territoriale de Polynésie française, prévoit en son article 18 la création d'un institut territorial de formation des éducateurs, en remplacement de l'école normale de Papeete. La mise en place éventuelle de cet institut de formation nécessitera la passation d'une convention avec l'Etat à l'instar de celle relative à l'école normale. Par ailleurs, l'article 17 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 a institué dans chaque académie un institut de formation des maîtres. Les territoires d'outre-mer ne constituent pas une académie ; cependant un institut universitaire de formation des maîtres sera créé auprès de l'université française du Pacifique, pour répondre notamment aux besoins de formation professionnelle initiale et continue des personnels enseignants dans les territoires d'outre-mer. Ses missions s'exerceront sous réserve des compétences attribuées aux territoires par la loi.
- page 2048
Page mise à jour le