Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 22/02/1990
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire les termes de sa question écrite n° 6258, parue au Journal officiel du 14 septembre 1989, et qui a fait l'objet d'un premier rappel n° 7188, du 23 novembre 1989. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui indiquer quel est, après cinq ans d'application, le bilan de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 qui instaure le congé pour la création d'entreprise et le congé sabbatique. Il lui demande de lui indiquer quel a été, pour chacune des catégories, le nombre de demandes formulées et le nombre de réponses positives ayant donné lieu à ce que l'on a coutume d'appeler " l'essaimage ", notamment dans le domaine de la création d'entreprise. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de mesurer les résultats de ces dispositions législatives en terme de nombre de créations d'entreprises et de volume de créations d'emplois.
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La question est caduque
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