Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - U.R.E.I.) publiée le 22/02/1990
M. Jean Clouet expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que la construction des " bateaux " permettant l'accès de la voirie aux propriétés riveraines est financée par les bénéficiaires du droit de passage ainsi créé. Il lui demande qui a la charge de l'entretien de ces " bateaux " : les usagers ou la collectivité locale ?
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/1991
Réponse. - Les " bateaux " sont des aménagements de voirie, situés sur le domaine public, qui consistent en un abaissement des bordures de trottoirs, destinés à permettre un accès automobile aux propriétés riveraines. L'établissement de ces ouvrages doit faire l'objet d'une autorisation individuelle d'occupation du domaine public, laquelle précise les conditions d'exécution du " bateau " et éventuellement les modalités de son entretien. Les frais d'établissement de ces ouvrages sont en principe à la charge intégrale du permissionnaire, auquel incombe également l'entretien du " bateau " ; tout occupant privatif est en effet tenu d'entretenir non seulement les dépendances du domaine public qu'il occupe mais aussi les ouvrages qu'il y a édifiés. Rien ne s'oppose toutefois à ce que des conventions particulières dérogent à cette règle.
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