Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/02/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de statut des sapeurs-pompiers professionnels. La loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires des agents territoriaux prévoyait sa publication dans un délai de deux ans. Les sapeurs-pompiers professionnels et leurs organisations syndicales constatent que les projets de statut se succèdent sans qu'aucun n'ait abouti à ce jour. Ils souhaitent que soient prises en compte leurs revendications, notamment l'intégration des primes de risque dans le traitement soumis à retenue pour la retraite et la suppression de la surcotation de 2 p. 100 à la C.N.R.A.C.L. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour répondre à leur attente.
- page 345
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/07/1990
Réponse. - Dans le cadre des dispositions régissant la fonction publique territoriale, le statut des sapeurs-pompiers fait actuellement l'objet d'une réforme. Un premier décret est intervenu le 6 mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours. Deux décrets concernant les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ont été publiés le 17 avril 1989. Un autre décret relatif à la procédure disciplinaire est intervenu le 18 septembre 1989. Les autres éléments du statut concernant les dispositions relatives au recrutement, au déroulement de carrière, au régime indemnitaire ainsi qu'à la formation des sapeurs-pompiers font l'objet d'un examen approfondi. Les projets de décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, élaborés en collaboration avec les associations d'élus locaux et les organisations syndicales ont été examinés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance plénière du 3 avril dernier. Lesdits projets sont actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. En outre, le principe de l'intégration de la prime de feu dans le traitement des sapeurs-pompiers professionnels est désormais acquis et ses modalités d'application viennent d'être mises au point.
- page 1488
Page mise à jour le