Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/02/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le projet qui vise à soumettre au régime des installations classées, l'exploitation des carrières aujourd'hui réglementée par le code minier. La profession cimentière et les producteurs de granulats estiment que ce projet aurait pour conséquence, s'il se concrétisait, d'aggraver les conditions techniques, économiques et juridiques des carrières et s'accompagnerait d'une période de flottement particulièrement préjudiciable, tant est important le nombre de textes à modifier. Le projet actuel prévoit de porter de deux mois à quatre ans le délai de recours des tiers contre les autorisations préfectorales d'ouverture, d'extension ou de continuation d'exploitation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/03/1990
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève actuellement de deux lois : le code minier, d'un côté, la loi relative aux installations classées, de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987 à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Le rapport déposé par M. Gardent recommande de ne retenir qu'une seule de ces deux lois comme cadre législatif de l'activité des carrières. Il décrit chacune de ces deux solutions, en mettant en relief les avantages et inconvénients de chacune d'entre elles. Après une analyse serrée des conclusions de ce rapport et une première série d'échanges avec les représentants de la profession, il a été décidé de retenir la loi relative aux installations classées, qui constitue le cadre juridique de droit commun en matière de protection de l'environnement. Les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire préparent actuellement, en liaison avec les services du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement, un projet prévoyant le passage des carrières sous le régime des installations classées, avec le maintien de certaines dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne le délai de recevabilité des recours contentieux ainsi que la saisine pour avis d'une commission départementale. Bien entendu, la concertation sera maintenue avec les organismes professionnels pendant la phase d'élaboration des projets de textes. Il convient d'ajouter que le nouveau régime mis en place ne fera pas obstacle au maintien de carrières dans les compétences des directions régionales de l'industrie et de la recherche, celles-ci étant d'ailleurs déjà chargées de l'inspection des installations classées. La volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficace et offrant toute sécuritéjuridique pour l'exploitation des carrières.
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