Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/02/1990

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les allocataires potentiels du revenu minimum d'insertion. En effet, l'article 18 de la loi du 1er décembre invite les services publics à informer leurs ressortissants lorsqu'ils savent que leurs ressources sont inférieures au R.M.I. Selon une enquête effectuée par la C.N.A.F. à la demande de la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, il semblerait que 15 p. 100 des familles interrogées ne feraient pas valoir leur droit au R.M.I. ou refuseraient d'entreprendre les démarches pour le percevoir. En conséquence, il lui demande quelles actions seront engagées en 1990 pour se rapprocher de ces familles et mieux les informer.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990

Réponse. - L'étude menée, à la demande de la délégation interministérielle au R.M.I., par la C.N.A.F. et les C.A.F., a montré effectivement qu'un certain nombre de familles ne procédaient pas à une demande de R.M.I. alors qu'elles y avaient potentiellement droit. Sans doute l'allocation différentielle serait, dans de nombreux cas, d'un faible montant et d'une durée courte. Mais cette situation est préoccupante. C'est pourquoi, il a été décidé d'entreprendre en 1990 une opération importante de prospection auprès d'allocataires potentiels. Elle reposera largement sur les C.A.F. qui devront repérer dans leurs fichiers les allocataires dont les ressources 1989 sont suffisamment faibles pour qu'on les interroge sur leur situation actuelle afin de vérifier si elles ont droit au R.M.I.

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