Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 15/02/1990

M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les difficultés techniques et financières d'exercice réel du droit d'option prévu pour les fonctionnaires territoriaux, conformément aux dispositions des articles 122 et 123 de la loi du 26 janvier 1984 modifié. En effet, après plusieurs reports, le délai d'exercice du droit d'option a été fixé au 31 décembre 1990, soit cette année, à compter du 1er janvier 1984. Or, les décentralisations ayant été progressives (préfectures, services sociaux, services de justice, agriculture), il en résulte pratiquement qu'hormis les personnels intéressés par les premiers transferts dans les préfectures et l'action sociale, tous les autres auront, au mieux, 1 an de délai de réflexion et, au pire, moins de 6 mois en 1990. La loi du 26 janvier 1984 avait donné une période de 5 ans à tous les agents. En conséquence, il lui demande quelle solution il entend apporter à cette différence de traitement des personnels.

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/07/1990

Réponse. - L'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a posé le principe du droit d'option en précisant que celui-ci s'applique aux fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré aux collectivités locales et aux fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service relevant de l'Etat. Comme l'indique l'honorable parlementaire, les modalités de mise en oeuvre de ce droit d'option ont été précisées par l'article 123 de la même loi. La date d'expiration du délai pendant lequel le droit d'option prévu à l'article 122 susmentionné doit être exercé a été fixée, en dernier lieu, au 31 décembre 1990 par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989. Le Gouvernement fait actuellement procéder à une étude des mesures qui peuvent s'avérer nécessaires afin de permettre aux agents de certains services d'effectuer dans des conditions équitables le choix entre le changement ou le maintien de leur statut.

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