Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 15/02/1990

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le régime juridique des carrières. En effet, il semble qu'un projet gouvernemental actuellement à l'étude vise à soumettre au régime des installations classées l'exploitation des carrières, actuellement réglementée par le code minier. Ce projet prévoit de porter de deux mois à quatre ans le délai de recours des tiers contre les autorisations préfectorales d'ouverture, d'extension ou de continuation d'exploitation. Il souligne que l'allongement de ce délai ferait planer une incertitude incompatible avec l'indispensable sécurité des approvisionnements en matières premières d'une industrie lourde, dont les investissements atteignent communément deux milliards de francs pour une unité d'un million de tonnes par an. Ce projet, s'il devait se concrétiser, porterait atteinte aux conditions techniques, économiques et juridiques d'exploitation des carrières et donnerait lieu à une période de flottement particulièrement préjudiciable au plan réglementaire, compte tenu du nombre important de textes à modifier. Ces préoccupations exprimées par la profession cimentière et les producteurs de granulats convergent avec les conclusions du rapport de M. Gardent, conseiller d'Etat, remis à son prédécesseur en 1987, concernant les conséquences législatives et réglementaires entraînées par le passage des carrières d'un régime juridique à l'autre. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement à cet égard et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées, à juste titre, par les industriels concernés.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/03/1990

Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève actuellement de deux lois : le code minier d'un côté, la loi relative aux installations classées de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987 à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Le rapport déposé par M. Gardent recommande de ne retenir qu'une seule de ces deux lois comme cadre législatif de l'activité de carrières. Il décrit chacune de ces deux solutions, en mettant en relief les avantages et inconvénients de chacune d'entre elles. Après une analyse serrée des conclusions de ce rapport et une première série d'échanges avec les représentants de la profession, il a été décidé de retenir la loi relative aux installations classées, qui constitue le cadre juridique de droit commun en matière de protection de l'environnement. Les service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire préparent actuellement, en liaison avec les services du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement, un projet prévoyant le passage des carrières sous le régime des installations classées, avec le maintien de certaines dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne le délai de recevabilité des recours contentieux ainsi que la saisine pour avis d'une commission départementale. Bien entendu, la concertation sera maintenue avec les organismes professionnels pendant la phase d'élaboration des projets de textes. Il convient d'ajouter que le nouveau régime mis en place ne fera pas obstacle au maintien des carrières dans les compétences des directions régionales de l'industrie et de la recherche, celles-ci étant d'ailleurs déjà chargées de l'inspection des installations classées. La volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficace et offrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières.

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