Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 15/02/1990
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir préciser les modalités de fixation de l'indemnité de logement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Si la circulaire du 19 décembre 1989 confirme qu'il appartient aux conseillers municipaux de fixer l'indemnité de logement, celle-ci ne précise pas si les textes réglementaires, notamment les décrets fixant les majorations pour charge de famille et la notion de logement convenable, sont applicables. Or, pour éviter un contentieux entre les instituteurs et les organes délibérants des communes, il est nécessaire d'avoir une information précise. La décision du tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 août 1987 indique que l'indemnité de louer doit se référer au montant du loyer pratiqué dans la commune pour le logement d'une personne célibataire, et l'article 4a de la loi locale du 11 décembre 1909 précise qu'il y a lieu de tenir compte des conditions de lieu et de personne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/06/1991
Réponse. - Les modalités de fixation du montant de l'indemnité représentative de logement, dans les départements d'Alsace et de la Moselle, sont définies par l'article 4a) de la loi du 11 décembre 1909 relative aux traitements des instituteurs des écoles élémentaires publiques et complétées par la loi locale du 21 juin 1913. Dans les départements d'Alsace et de la Moselle, le droit local, lorsqu'il est plus favorable aux libertés des collectivités locales que la loi du 2 mars 1982, continue à s'appliquer (loi du 22 juillet 1982). C'est ainsi que dans lesdits départements, chaque commune fixe, par délibération du conseil municipal, l'indemnité représentative de logement, contrairement au régime général qui prévoit cette fixation par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.). L'article 85 de la loi de finances pour 1989 n'a pas modifié cette procédure.
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