Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 15/02/1990

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le Premier ministre sur le caractère particulièrement restrictif des dispositions relatives à l'attribution de la prime de croissance aux personnels des collectivités territoriales, laquelle est de fait refusée à 200 000 agents. Elle se fait l'écho du profond mécontentement des assistantes maternelles qui se voient refuser cette prime au prétexte que leur rémunération est calculée par référence au S.M.I.C. et non par référence aux traitements des fonctionnaires. Elle lui fait observer : que celles-ci participent au service public ; qu'elles sont victimes de la baisse de pouvoir d'achat qu'a subi le S.M.I.C. net en 1988 et 1989 ; que la prime de croissance des personnels des collectivités territoriales est entièrement supportée par les budgets de ces dernières, aucune compensation n'étant octroyée par l'Etat. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les assitantes maternelles employées par les communes et départements bénéficient dans les meilleurs délais de la prime de croissance attribuée en 1989 aux fonctionnaires et agents territoriaux.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/04/1990

Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conditions d'attribution de la prime de croissance. Les fonctionnaires de l'Etat, hospitaliers et territoriaux, ont bénéficié de cette mesure de même que les agents de l'Etat dont les rémunérations évoluent avec celles des fontionnaires. Les agents des collectivités publiques (ouvriers de la défense, assistantes maternelles...) dont les rémunérations sont indexées sur celles du secteur privé n'en ont pas bénéficié, puisqu'il n'est pas possible de cumuler les avantages issus de deux modes de fixation des rémunérations.

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