Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/02/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences des dispositions de la dix-huitième directive européenne qui prévoit l'exonération de la T.V.A. sur les transports sanitaires à compter du 1er janvier 1990. L'incidence de la non-récupération de la T.V.A. et, par voie de conséquence, l'assujettissement à la taxe sur les salaires se traduisent par un surcoût estimé à 6,02 p. 100. Il lui demande de lui préciser quelles mesures il envisage de prendre en faveur des professionnels du transport sanitaire déjà confrontés à de sérieuses difficultés.
- page 303
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/1990
Réponse. - Les conséquences pour les entreprises de transports sanitaires privées de l'exonération de T.V.A. mise en oeuvre par la loi de finances pour 1990 conformément aux obligations découlant de la 18e directive européenne ont fait l'objet d'un examen approfondi en liaison avec les représentants de la profession. En accord avec le ministre chargé de la santé, un ajustement tarifaire de 3,5 p. 100 a ainsi été décidé afin de tenir compte de l'assujettissement des entreprises à la taxe sur les salaires et de la perte du droit à déduction de la T.V.A. sur les charges et les investissements. Par ailleurs, les entreprises de transports sanitaires privées seront dispensées d'effectuer les régularisations de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont normalement exigibles la première année d'application de la mesure d'exonération. Enfin, la revalorisation des tarifs au titre de l'année 1990 a été fixée à + 3,5 p. 100 et interviendra en même temps que l'ajustement évoqué ci-dessus.
- page 717
Page mise à jour le