Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/02/1990
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le projet de mise en place, par la Banque de France, d'un fichier national des chèques volés. Les conditions dans lesquelles les consultations sur cette opération ont été entreprises par la Banque de France font cependant apparaître que la réalisation de cette opération est estimée à un coût d'environ trois fois supérieur à une solution techniquement parfaitement fiable existant déjà depuis plusieurs années dans notre pays et ayant fait ses preuves dans plusieurs régions de France. Il semble donc que le budget d'investissement prévu par la Banque de France soit nettement surdimensionné par rapport au coût réel de l'opération, projetée à un moment où, par ailleurs, elle est amenée à fermer certains de ses comptoirs locaux. Il souhaiterait, dans ces conditions, obtenir des précisions sur la comptabilité entre le nouveau système projeté et les solutions moins coûteuses déjà existantes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/1990
Réponse. - L'utilisation frauduleuse de chèques volés ou perdus constitue une part non négligeable de la délinquance et représente pour le commerce un coût important. Comme le souligne l'honorable parlementaire, des expériences locales de répertoire des cas d'utilisation frauduleuse se sont développées depuis plusieurs années pour tenter de remédier à cette situation. Cependant ces dispositifs n'ont pu apporter qu'une réponse limitée, notamment parce qu'ils sont inopérants face au déplacement de la délinquance vers les régions qu'ils ne couvrent pas. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à la Banque de France, à qui l'article 1er de la loi du 3 janvier 1973, qui la régit, a confié la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit, de mettre en place un fichier national des chèques perdus ou volés. La Banque de France a procédé à une étude technique approfondie de ce dossier en liaison avec les différentes parties concernées, au nombre desquelles figurent notamment les commerçants et les établissements de crédit. La Commission nationale informatique et libertés a été associée à ces travaux et a approuvé le projet définitif. La Banque de France, personne morale de droit privé gérant un service public, n'est pas soumise au code des marchés publics et a donc pu choisir librement les partenaires auxquels, tout en gardant la maîtrise complète du fichier, elle a confié la gestion des serveurs qui seront interrogés par les commerçants. Elle a, en contrepartie des investissements qu'il consentira et des actions commerciales qu'il conduira, confié au Conseil national du commerce une position centrale dans le traitement des consultations. Les autres systèmes existants devront donc poursuivre leur activité de façon indépendante, ou pourront, s'ils le désirent, s'intégrer au dispositif national dans le cadre d'une coopération avec le Conseil national du commerce.
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