Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 15/02/1990

M. Hubert Martin s'indigne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, comme nombre de ses compatriotes, de la franchise de 2 000 francs (pour les particuliers et un chiffre plus élevé pour les commerçants) que les compagnies d'assurances s'adjugent lorsqu'un sinistre aussi important que celui que nous avons connu le 3 février a détruit de nombreuses installations domestiques. En effet, dans notre pays, nombre de travailleurs ne perçoivent qu'un salaire moyen. Il estime donc que cette franchise est trop élevée et va mettre une grande partie de familles françaises dans la gêne. Il lui demande s'il ne serait pas possible, dans le cas particulier, d'intervenir auprès des compagnies d'assurances - qui n'ont pas la réputation d'être sans ressources - pour que cette décision absolument scandaleuse soit rapportée. D'autre part, il pense qu'il serait indispensable que la région Lorraine soit déclarée " région sinistrée ".

- page 302


Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/1990

Réponse. - Le recours aux franchises est d'un usage constant en assurance de dommages, explicitement reconnu par l'article L. 121-1 du code des assurances. Cette technique permet d'éliminer de la garantie les sinistres de faible importance et d'inciter les assurés à prendre toutes les mesures pour empêcher leur survenance ou en limiter les dégâts ; elle contribue ainsi à l'amélioration du risque et à éviter l'augmentation trop sensible des primes. La suppression des franchises menacerait l'équilibre des opérations compte tenu des sinistres de grande ampleur qui se succèdent depuis quelques mois et, par voie de conséquence, obligerait les sociétés d'assurance à procéder à une hausse sensible des taux actuellement pratiqués. S'agissant de la garantie tempête, le montant de la franchise n'est pas imposé par arrêté, mais il résulte de dispositions contractuelles que les assurés sont sensés avoir acceptées à la souscription du contrat. Il n'appartient pas aux pouvoirs publics de s'immiscer dans ces liens contractuels en interdisant l'application de la franchise. S'agissant de la Lorraine, l'état de catastrophes naturelle a été reconnu pour quatre-vingt-dix-sept communes du département des Vosges, sinistrées par les inondations de la mi-février, par arrêté interministériel en date du 16 mars 1990 paru au Journal officiel de la République française du 23 mars 1990.

- page 1127

Page mise à jour le