Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 15/02/1990

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des artisans qui, après avoir été salariés, ont eu le courage de créer leur propre entreprise et qui, arrivant à l'âge de la retraite, ne peuvent bénéficier de leur retraite complémentaire " salarié " à taux plein car ne terminant pas leur activité professionnelle en qualité de salarié. Cette situation apparaît tout à fait injuste et choquante. Aussi, il lui demande de bien vouloir proposer une modification réglementaire permettant aux artisans, dans le cas décrit ci-avant, de bénéficier de la retraire complémentaire à taux plein.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/05/1990

Réponse. - Il est exact que les dispositions d'application de l'accord du 4 février 1983 adoptées par les partenaires sociaux et permettant la suppression des coefficients d'abattement appliqués aux retraites complémentaires entre 60 et 65 ans ne concernent que les salariés en activité ou les personnes en chômage. Les personnes " parties " des régimes complémentaires de retraite au moment de la liquidation de leur pension ne bénéficient pas de l'accord du 4 février 1983. Les régimes de retraite complémentaire étant des organismes de droit privé dont les règles sont librement établies par les partenaires sociaux, il reviendra à ceux-ci, dans le choix qu'ils feront de proroger ou de modifier éventuellement l'accord du 4 février 1983 au-delà du 31 mars 1990, de prendre en compte le problème soulevé par l'honorable parlementaire.

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