Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 15/02/1990
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des ambulanciers non agréés qui souhaiteraient obtenir l'équivalence du certificat de capacité d'ambulancier (C.C.A.). Il lui rappelle qu'au mois de juillet 1989 un arrêté permettant sous certaines conditions de compétence et de pratique de la profession une équivalence au C.C.A. était, semble-t-il, dans le " circuit de signatures ". Il lui demande si cet arrêté est paru.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le 1er décembre 1989, expirait la période fixée par le législateur de mise en conformité avec les nouvelles conditions d'agrément des transports sanitaires. Ces conditions sont très voisines de celles qui existaient auparavant, et en particulier l'exigence du certificat de capacité d'ambulancier (C.C.A.) pour au moins un des deux équipiers de l'ambulance. Afin de tenir compte des difficultés éprouvées par certains ambulanciers non agréés pour obtenir ce titre dans les conditions normales d'enseignement, et eu égard à l'expérience professionnelle acquise par ces ambulanciers, des sessions aménagées ont été prévues en leur faveur. Elles permettront leur nécessaire mise à niveau. Les titulaires du C.C.A. auraient mal compris une équivalence, alors qu'eux-mêmes ont consenti des efforts parfois importants pour acquérir cette qualification. Quelque deux cents bénéficiaires de l'arrêté du 30 novembre 1989 participeront donc prochainement à l'une des sessions aménagées qui seront mises en place en liaison avec les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
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