Question de M. COLLARD Henri (Eure - R.D.E.) publiée le 08/02/1990
M. Henri Collard demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître les actions entreprises par le comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques créé par l'article 91 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et les résultats qui en sont résultés.
- page 258
La question est caduque
Page mise à jour le