Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - C) publiée le 08/02/1990
M. Félix Leyzour alerte M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation statutaire précaire des experts-comptables stagiaires autorisés. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour assurer à ces professionnels, d'une part, un statut stable et définitif permettant un exercice normal de l'activité professionnelle et d'autre part, dès aujourd'hui, une certaine équité entre la situation des comptables agréés qui bénéficient de garanties plus fortes et celle des experts-comptables stagiaires autorisés, souvent victimes de radiations après de longues années d'exercice.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/1990
Réponse. - La situation des experts-comptables stagiaires autorisés est actuellement examinée par le groupe de travail qui est chargé de définir les aménagements qui doivent être apportés à la réglementation de la profession pour lui permettre d'affronter, dans les meilleures conditions, les échéances européennes. Cela étant, les difficultés rencontrées par de nombreux experts-comptables stagiaires autorisés pour terminer leurs études sont réelles, en particulier lorsqu'ils n'ont pas encore réussi l'épreuve de révision comptable. C'est pourquoi les instances de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ont été invitées à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour surmonter ces difficultés. Le Conseil supérieur de l'ordre fait un effort important d'assistance à la formation et de suivi des conditions d'activité des experts-comptables stagiaires autorisés. Il veille à l'homogénéité des démarches des conseils régionaux. De leur côté, les experts-comptables stagiaires autorisés consentent en règle générale l'effort nécessaire à l'obtention de leur diplôme. La radiation ne revêt donc qu'un caractère exceptionnel.
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