Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 08/02/1990
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser les perspectives de publication des décrets d'application de la loi n° 88-1264 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/04/1990
Réponse. - L'élaboration des décrets d'application de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est en cours. Pour certains de ces textes, la concertation interministérielle se poursuit. Pour les autres tous les avis des instances compétentes, notamment territoriales, n'ont pas encore été recueillis. Il est néanmoins permis d'escompter une publication relativement proche de ces décrets.
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