Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 08/02/1990

M. Roger Poudonson demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser l'état actuel de publication de l'article 13 de la loi n° 87-575 relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (homologation des produits et appareils).

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Transmise au ministère : Santé


Réponse du ministère : Santé publiée le 06/06/1991

Réponse. - Les textes d'application de l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987, codifié L. 665-1 du code de la santé publique, sont parus ; il s'agit : du décret n° 90-899 du 1er octobre 1990, qui détermine les conditions relatives à l'obtention, à l'usage et au maintien de l'homologation ainsi que les règles de procédure et la composition de la Commission nationale d'homologation ; de l'arrêté du 4 février 1991, qui fixe la liste des matériels soumis à cette procédure. La procédure d'homologation, que la loi du 24 juillet 1987 tendait à transformer en une réelle procédure d'autorisation de mise sur le marché, est donc définitivement applicable depuis le 10 février 1991.

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