Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 08/02/1990
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la situation du département du Pas-de-Calais et singulièrement les difficultés de la pêche artisanale. Considérant que les conditions atmosphériques exceptionnelles ont provoqué un réchauffement des eaux et une raréfaction de la ressource, considérant que chaque bateau, lorsqu'il sort en mer, supporte des frais fixes très importants et que, de ce fait, certains équipages se partagent des parts de salaires dérisoires, disproportionnées avec les heures de travail qu'ils ont fournies, de jour comme de nuit, dans des conditions physiques très pénibles, considérant qu'aucune ligne budgétaire n'existe dans le cadre d'une indemnisation sociale, ni caisse de garantie en cas de difficultés graves, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de reconnaître le département du Pas-de-Calais " zone sinistrée pour la pêche artisanale " afin de permettre la mise en place d'un système de garantie, ainsi que l'ont proposé récemment plusieurs conseillers généraux du département.
- page 259
Réponse du ministère : Mer publiée le 24/05/1990
Réponse. - La diminution globale par rapport à l'année précédente des captures effectuées en 1989 par les pêcheurs artisans du Pas-de-Calais doit être nuancée par un examen plus détaillé suivant les ports et les espèces exploitées. Cette situation résulte de la combinaison de multiples facteurs. La baisse du chiffre d'affaires, et partant de revenu qui s'en est suivie pour les pêcheurs, suggère une action dans deux directions. D'une part il est nécessaire de poursuivre, dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel en cours, la restructuration de la flotte de pêche afin d'adapter ses capacités aux possitilités réelles de captures. D'autre part il convient pour l'avenir de compléter les dispositifs existants et notamment le mécanisme de caisse chômage intempérie. En effet, les difficultés rencontrées par les pêcheurs du fait des conditions météorologiques particulièrement difficiles observées au cours de l'hiver 1989-1990 ont permis de mesurer l'insuffisance des outils d'interventions permettant de répondre à de telles situations. C'est pourquoi, outre la mise en oeuvre du régime d'indemnisation des salariés au titre du chômage partiel, le gouvernement a, conformément au souhait exprimé par le Président de la République, décidé de mettre en oeuvre un dispositif exceptionnel de secours. Ce dispositif comporte un régime de soutien financier en faveur des patrons pêcheurs ainsi qu'un régime spécial de prêts afin de reconstituer le matériel mobile de pêche perdu ou détruit du fait des intempéries. Par ailleurs, les différents organismes du secteur de pêche apportent des concours complémentaires. C'est ainsi qu'il a été demandé au crédit maritime mutuel d'accorder, dans le cadre de la réglementation existante, des reports d'échéances pour les prêts d'équipement souscrits par les pêcheurs. De même, l'établissement national des invalides de la marine octroie des délais de paiement des cotisations pour tous les marins, salariés ou employeurs. En outre cet établissement consacre un effort particulier en matière d'aide sociale dans les zones sinistrées. Enfin, le fonds d'intervention des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines a conduit sans délai une campagne de promotion auprès des consommateurs. Sur un plan plus général, il convient que soit mis en place pour l'avenir un mécanisme d'assurance contre les calamités naturelles, applicable à l'ensemble des marins pêcheurs. Aussi, le ministre délégué chargé de la mer a chargé le comité central des pêches maritimes d'engager une réflexion sur ce sujet.
- page 1150
Page mise à jour le