Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les commentaires et les manifestations qui ont suivi l'énoncé du verdict prononcé par la cour d'assises de Paris à la suite du procès de deux officiers de police. Il lui demande les actions qu'il compte mener en vertu des articles 226 et 285 du code pénal pour faire respecter l'autorité de la chose jugée et l'indépendance des jurys d'assises.
- page 259
Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/1990
Réponse. - L'article 226 du code pénal n'a pas pour objet de faire obstacle en matière judiciaire à la libre expression de la pensée et au droit de critique que la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse garantit aux citoyens. Ce texte ne sanctionne ceux qui, publiquement, par actes, paroles ou écrits, auront cherché à jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle que dans la mesure où cette action a été accomplie dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité ou l'indépendance de la justice, considérée comme une institution fondamentale de l'Etat. Les commentaires qui ont suivi la décision à laquelle fait référence l'honorable parlementaire ne paraissent pas avoir dépassé les limites permises par la loi, et le garde des sceaux n'envisage donc pas d'y donner une suite pénale.
- page 810
Page mise à jour le