Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le financement de la retraite à soixante ans. En effet, la mesure d'abaissement de l'âge de la retraite de soixante-cinq à soixante ans ne paraît prendre son plein effet que dans la mesure où les régimes complémentaires adapteraient une démarche identique à celle du régime général. L'Etat, devant l'impossibilité, pour les caisses complémentaires, d'assumer un tel engagement financier a, jusqu'alors, assumé la garantie de financement total des retraites. Or, il semble que cette garantie ne devrait pas être reconduite, ce qui aurait pour conséquence d'amputer les revenus des nouveaux retraités. Il lui demande si l'Etat entend respecter ses engagements et continuer à assurer le financement complémentaire.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le Gouvernement a exposé aux partenaires sociaux gestionnaires de l'Association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) qu'il respecterait intégralement les engagements qu'il avait pris d'accorder à ladite association une subvention pendant sept années à compter du 1er avril 1983, ce qui représente en tout la somme très importante de 82 milliards de francs. Au-delà du 31 mars 1990, le Gouvernement a relevé que l'A.S.F. pouvait faire face à l'intégralité de ses charges (fin de service des garanties de ressources, coût de l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires de salariés) sans subvention de l'Etat et avec ses seules autres ressources affectées, soit deux points de cotisations d'assurance chômage.
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