Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'indemnisation des dommages causés aux noyeraies et aux bâtiments de la commune de Chauffour et de certaines communes voisines du département de la Corrèze par la tornade du 23 juillet 1989. Cette catastrophe d'une ampleur sans précédent a très gravement touché les exploitations agricoles mais également les propriétés communales. Les élus et les exploitants agricoles de la commune de Chauffour et des communes voisines précisent que les dégâts causés sont aussi importants que ceux des communes proches du département du Lot dont ils ne sont séparés que par la rivière la Dordogne. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier comme les communes du Lot de l'indemnisation à titre exceptionnel prévue par la loi n° 82-600 du 13 juilelet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Il lui demande de bien vouloir prendre les mêmes dispositions pour la commune de Chauffour et certaines exploitations des communes voisines de la Corrèze, dans un souci de justice et d'égalité, que celles prises pour les communes riveraines du département du Lot.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/04/1990
Réponse. - Le mécanisme de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ne s'applique pas au cas d'espèce. En effet, depuis le 1er janvier 1984, l'indemnisation des dommages causés par la tempête ne s'effectue plus dans ce cadre, mais grâce au jeu traditionnel des contrats dommages, par souscription d'un avenant " tempête, grêle, poids de la neige sur les toitures ". Les sinistrés ont donc pu être indemnisés, à ce titre, pour les dommages qui leur ont été causés par la tempête du 23 juillet 1989. Il est cependant précisé que, dans le cadre de l'extension " tempête, grêle " aux contrats d'assurance classiques, certains biens tels que volets, persiennes, gouttières, chenaux, vitres et antennes ne sont généralement pas couverts. Les assurés peuvent toutefois souscrire pour ces biens une garantie spécifique.
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