Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 08/02/1990
M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger pour trouver un emploi salarié, particulièrement dans les pays où le marché de l'emploi est réservé aux nationaux. Il lui demande notamment quelles sont les mesures qui ont déjà été prises ou qu'il envisage de prendre afin de favoriser l'emploi des Français de l'étranger dans les postes et les services du ministère des affaires étrangères. Il constate, en effet, que, malgré les voeux récents émis par le Conseil supérieur des Français de l'étranger et les déclarations faites à travers les médias, le nombre d'emplois offerts dans les consulats, les ambassades et les services culturels est en régression. Il lui signale en particulier la suppression de l'engagement de sept personnes pour le seul poste de Tunis dont trois au consulat général de France. Il lui demande enfin pour quelles raisons l'emploi d'agents temporaires dans les services français est effectué, lorsqu'il existe, en dehors des règles prévues par le législateur en ce qui concerne l'indemnisation et la protection sociale de cette catégorie de salariés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/04/1990
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le concours est la voie normale de recrutement des agents du ministère des affaires étrangères de nationalité française servant dans les postes diplomatiques et consulaires. Le recrutement d'agents contractuels ne peut intervenir que dans la stricte limite des emplois budgétaires disponibles et sous deux conditions légales prévues par la loi du 30 juillet 1987 : 1° qu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Dans ces conditions, on ne saurait concevoir le recrutement d'agents contractuels à l'étranger comme un instrument véritablement efficace de soutien à l'emploi. S'agissant des emplois d'agents vacataires, ils sont ouverts aux nationaux français, qui peuvent en bénéficier au même titre que les ressortissants étrangers, la décision d'embauche appartenant au chef de poste en fonctiondes besoins locaux de la mission diplomatique et consulaire. Le recours à des vacataires de nationalité française comporte toutefois des inconvénients liés à la précarité de leur statut, contrats de trois mois, et à l'alignement total sur la règlementation du pays d'accueil, ce qui peut soulever des difficultés d'ordre juridique, notamment lors de leur renouvellement. La politique du ministère des affaires étrangères est donc de diminuer le nombre des vacataires de nationalité française. De nombreux emplois ne se justifient d'ailleurs plus, depuis la suppression des visas d'entrée accordée à de nombreux pays. Le département s'efforce en outre de transformer le plus grand nombre possible de postes de vacataires en emplois contractuels soumis à la réglementation sociale française et dont seuls bénéficient nos compatriotes. En effet, tout comme les vacataires, les auxiliaires sont exclusivement soumis à la législation locale, ce qui comporte le risque de limiterles garanties offertes à des nationaux français. Conscient toutefois que l'interdiction de recruter des ressortissants français sur des postes d'auxiliaires est susceptible de créer des difficultés, le ministre des affaires étrangères étudie, en liaison avec la fonction publique, les mesures qui permettraient d'assouplir la réglementation actuelle, tout en préservant l'acquis du décret de 1962 dont l'esprit est de n'offrir à nos compatriotes que des emplois leurs garantissant une protection sociale équivalente à celle dont ils bénéficient en France. Si l'on peut espérer que ces efforts contribuent à assainir la situation de la communauté française expatriée en matière d'emploi, le ministère des affaires étrangères ne peut s'interdire pour autant de procéder aux redéploiements de personnels rendus nécessaires par la conjoncture politique ou commandés par les variations du rythme d'activités des postes. De ce point de vue, les économies de personnel qu'il a paru p ossible de réaliser ces derniers temps dans des pays où les effectifs étaient devenus excédentaires, sont à rapprocher des efforts considérables qu'il nous faudra consentir en direction de l'Europe de l'Est où d'importants besoins en personnel sont à prévoir à relativement court terme.
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