Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/02/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si le Gouvernement envisage de retenir l'idée en 1990 d'une réforme globale des sûretés et du cautionnement.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 14/06/1990
Réponse. - La chancellerie se propose de procéder à un inventaire des questions que soulève la pratique des sûretés. Le bilan qui sera dressé permettra d'apprécier l'opportunité d'engager une réforme et, dans l'affirmative, son ampleur.
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