Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/02/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre des affaires européennes si le Gouvernement envisage dorénavant de porter ses demandes de concours au titre des fonds structurels communautaires en ECU.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/10/1990
Réponse. - Le règlement n° 1866-90 de la commission des communautés européennes du 2 juillet 1990 portant modalités relatives à l'utilisation de l'ECU dans l'exécution budgétaire des fonds structurels prévoit que les demandes de concours sont présentées à la commission en ECU ou, éventuellement, en monnaie nationale ; les paiements des concours financiers sont versés en ECU. Pour faciliter la gestion des crédits communautaires au niveau local, la plupart des demandes de concours sont à l'heure actuelle émises en francs. A plus long terme, et en fonction du rôle croissant joué par l'ECU, il pourrait être envisagé d'accroître la part des demandes de concours au titre des fonds structurels exprimées en ECU.
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