Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/02/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre des affaires européennes s'il est envisagé une directive communautaire sur la réglementation européenne en matière de contrats de travail à durée déterminée (C.D.D.) et de travail intérimaire.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/08/1990
Réponse. - L'un des principes affirmés par la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée les 8 et 9 décembre 1989 par le Conseil européen de Strasbourg énonce que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs de la Communauté. Cette amélioration doit notamment porter sur un rapprochement dans le progrès des formes de travail atypiques telles que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire et le travail saisonnier. A cet égard, le programme d'action de la Commission des Communautés européennes prévoit, en raison de la diversité des formes d'emploi autres qu'a durée indéterminée et de leur développement, l'élaboration d'une norme communautaire dont l'objet serait d'assurer une cohérence entre les différentes formes de contrat de travail, en vue d'éviter des distorsions de concurrence et de renforcer au niveau communautaire la transparence du marché du travail. La Commission doit donc proposer une directive sur les contrats et relations de travail autres qu'à durée indéterminée. Ce texte est en cours de préparation.
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