Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/02/1990

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite n° 6456 parue au Journal officiel (Débats parlementaires, Sénat, questions du 28 septembre 1989). Il appelle à nouveau son attention sur le terme " inculpation " utilisé par le code de procédure pénale. S'il est incontestable que l'acte d'inculper n'est autre qu'" une procédure d'instruction ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit " (Larousse 1972, p. 470), le même dictionnaire définit l'inculpation comme " l'accusation officielle d'un délit ou d'un crime ". Dans l'esprit d'un public mal informé des subtilités procédurales l'inculpation signifie non pas que la justice recherche le bien-fondé d'une accusation mais bien qu'elle fait sienne cette accusation. L'inculpé apparaît dès lors bien plus comme un coupable que comme un présumé coupable à partir du moment où il a été présenté devant un juge d'instruction. L'inculpation est également ressentie par le justiciable
comme un acte particulièrement grave et mettant en cause son honorabilité ou son intégrité. Il lui demande dès lors si, compte tenu de l'interprétation donnée par l'opinion publique à la notion d'inculpation, il ne serait pas opportun d'en donner une définition plus restrictive moins ambiguë et plus ménagère de la dignité des justiciables présumés comme innocents tant qu'ils n'ont pas été jugés coupables. Le terme de notification d'une charge ou d'une instruction serait sans doute préférable à celui d'inculpation synonyme de culpabilité. Il souhaiterait donc savoir si une réflexion a été menée sur ce point par la chancellerie et si la préoccupation exposée rencontre l'adhésion de la doctrine ou de la magistrature.

- page 258


Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990

Réponse. - La chancellerie examine actuellement les modalités d'une réforme de la procédure d'instruction. Cette réforme devrait s'accompagner d'un nouveau statut des personnes sur lesquelles pèsent des charges d'avoir commis une infraction. Le garde des sceaux est tout à fait favorable à la disparition du terme " inculpé ". Les propositions de la commission " justice pénale et droits de l'homme ", dont le rapport sur la mise en état des affaires pénales a été rendu au mois de juin dernier, vont d'ailleurs dans le même sens.

- page 1901

Page mise à jour le