Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 08/02/1990
M. Jean François-Poncet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la nécessité d'obtenir rapidement que les interprofessions et l'économie contractuelle fassent l'objet d'une réglementation communautaire. Compte tenu des arrêts déjà rendus en la matière par la Cour de justice des Communautés européennes, il apparaît, en effet, que l'adoption d'un cadre juridique communautaire est indispensable pour éviter que de nouveaux recours soient engagés à l'encontre d'un dispositif législatif et réglementaire qui fonctionne à la satisfaction des différents partenaires de la profession. Il lui expose que l'existence d'instances professionnelles, susceptibles d'établir des accords soumis à l'examen des pouvoirs publics qui peuvent en prononcer l'extension, joue un rôle indispensable à la gestion des marchés en permettant leur stabilisation par la recherche d'un équilibre entre les différents opérateurs. Le législateur français a d'ailleurs reconnu l'intérêt de cette démarche en donnant un cadre juridique spécifique aux interprofessions par la loi du 10 juillet 1975, modifiée par les lois du 4 juillet 1980 et 30 décembre 1986. Il relève que dans d'autres Etats membres, des organismes comparables existent, qui manifestent la même volonté de promouvoir une démarche de filière associant producteurs, transformateurs et négociants. Il lui indique qu'à l'initiative de la France, les représentants de l'ensemble de ces organisations, réunis à Bruxelles le 7 novembre dernier, sont convenus de la nécessité de créer un cadre juridique communautaire reconnaissant les organismes de filière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels obstacles s'opposent à ce que soit adoptée par la Communauté une réglementation levant toute ambiguïté sur la conformité de ces instances et accords interprofessionnels avec le droit communautaire et quelles mesures il envisage de prendre pour qu'une telle réglementation soit effectivement prise.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/1990
Réponse. - Les incertitudes concernant la compatibilité des actions des organismes interprofessionnels au regard de la réglementation communautaire, notamment le droit de la concurrence et le régime de la circulation des produits à l'intérieur de la C.E.E., rendent indispensable la mise au point de dispositions juridiques au plan européen permettant la reconnaissance de relations contractuelles entre les opérateurs des filières agro-alimentaires. Les récentes initiatives prises conjointement par le ministre de l'agriculture et de la forêt et les professionnels ont sensibilisé les instances communautaires aux enjeux constitués par ce dossier ; elles ont en particulier démontré que les organisations de filière existaient sous une forme ou sous une autre dans plusieurs Etats membres de la C.E.E. et qu'elles pouvaient utilement contribuer à la mise en place d'un espace commercial cohérent et à la promotion d'une politique de la qualité des produits. Toutefois, la diversité des législations des pays membres en matière d'organisation économique, la grande variété des produits concernés, la plupart sous organisation communautaire de marché rendent particulièrement complexe l'élaboration d'une réglementation au plan européen. Cependant, la réflexion menée par les autorités communautaires sur ces questions devrait porter ses fruits : en effet, la commission devrait prochainement déposer un rapport sur ces questions qui pourrait privilégier la recherche de solutions sectorielles dans le cadre des organisations communautaires de marché concernées.
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