Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 08/02/1990
M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences pour les futurs retraités et préretraités du non-renouvellement, dans le budget 1990, de la participation de l'Etat au financement de l'Association pour les structures financières qui permettrait d'assurer l'équilibre des dépenses incombant à cet organisme pour faire face aux engagements de l'Etat envers les régimes complémentaires de retraite et de garantie de ressources. En effet, sans la participation de l'Etat, les retraites liquidées avant l'âge de soixante-cinq ans se verraient amputées d'un coefficient réducteur de même que les préretraités ayant adhéré avant le 31 mars 1982 à un contrat de solidarité et qui sont indemnisés par l'Assedic jusqu'à soixante-cinq ans seront privés de ressources à partir du 1er avril 1990. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre pour remédier aux difficultés qui résultent de la non-prorogation de la participation de l'Etat.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le Gouvernement a exposé aux partenaires sociaux gestionnaires de l'Association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) qu'il respecterait intégralement les engagements qu'il avait pris d'accorder à ladite association une subvention pendant sept années à compter du 1er avril 1983, ce qui représente en tout la somme très importante de 82 milliards de francs. Au-delà du 31 mars 1990, le Gouvernement a relevé que l'A.S.F. pouvait faire face à l'intégralité de ses charges (fin de service des garanties de ressources, coût de l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires de salariés) sans subvention de l'Etat et avec ses seules autres ressources affectées, soit deux points de cotisations d'assurance chômage.
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