Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 01/02/1990
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur un problème concernant les pensions. D'après la loi d'orientation sur l'éducation nationale (n° 89-486 du 10 juillet 1989), " la rémunération principale des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés et assimilés... comporte une bonification de quinze points d'indice majoré soumise à retenue pour pension, etc. " à compter du 1er septembre 1989. Une brochure officielle éditée par la direction de l'information et de la communication du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports précisait sans aucune ambiguïté : " les retraités bénéficieront de cette mesure ". Or, si le problème semble être résolu pour les actifs, il n'en est pas de même pour les retraités qui doivent attendre la prochaine session parlementaire et le vote d'un nouveau texte législatif pour être fixés sur leur sort. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette anomalie.
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La question est caduque
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