Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 01/02/1990
M. Jacques Habert rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que lors de la discussion de son budget le 29 novembre 1989 au Sénat, il lui avait indiqué les raisons pour lesquelles il lui semblait urgent de renforcer les crédits et les moyens des services chargés, au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, de la délivrance des certificats de nationalité aux Français résidant à l'étranger. M. Le garde des sceaux lui avait répondu (Journal officiel du 30 novembre 1989) : " Il est exact, monsieur Habert, que le service des nationalités pour les Français résidant hors de France, en dépit d'efforts importants réalisés en matière de personnel et de rationalisation des tâches, connaît depuis plusieurs mois une surcharge de son activité, à laquelle il lui est difficile de faire face. " Je puis vous assurer ques des mesures vont être prises : d'une part, le système de gestion automatisée des dossiers, mis en place voilà quelques années, sera rendu plus performant, et, d'autre part, un renforcement des effectifs par redéploiement interviendra en 1990. " Croyez-bien que c'est une affaire à laquelle j'attache une importance particulière. En effet, les Français de l'étranger ont droit à la même qualité, dans l'accès au service public de la justice, que leurs compatriotes résidant sur notre sol. " Aucune des mesures annoncées ne paraissant encore avoir été prises et aucun renforcement des personnels - particulièrement au niveau des magistrats et des greffiers - n'ayant été effectué, il lui demande quelles améliorations sont envisagées pour mettre fin à l'encombrement de ce service afin qu'il puisse répondre aux sollicitations sans cesse plus nombreuses de nos compatriotes de l'étranger.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/06/1990
Réponse. - Les diverses difficultés rencontrées par le service de la nationalité des Français établis hors de France, qui dépend du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, ont retenu toute l'attention de la chancellerie. Ce service est en effet actuellement logé trop à l'étroit. Il pourra bénéficier de l'affectation de bureaux supplémentaires après le relogement des services de l'aide judiciaire dans l'immeuble abritant actuellement le tribunal de commerce et certains locaux du conseil de prud'hommes. En ce qui concerne les moyens informatiques dont il dispose, une mission doit être réalisée très prochainement. Elle examinera les besoins et les nécessités de modification de l'implantation actuelle. S'agissant de l'insuffisance des effectifs de de magistrats de ce service, il a été décidé d'y affecter un emploi magistrat supplémentaire par redéploiement. Enfin, deux postes de personnels de bureau ont été réaffectés à partir du tribunal de police de Paris au profit du service de la nationalité.
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