Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 01/02/1990
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'homologation au niveau III du diplôme d'Etat d'assistant(e) de service social décidée par un arrêté du 26 juillet 1989. Cette homologation semble mal ressentie puisqu'elle aboutit à faire qu'un diplôme préparé en trois années n'est validé que par une reconnaissance de bac + 2. Cette profession est essentielle à la mise en place de la politique sociale audacieuse du Gouvernement, par exemple la mise en place du R.M.I. et cette mesure est considérée comme particulièrement vexatoire. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser les raisons et de lui indiquer si des mesures nouvelles sont à l'étude sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 17/05/1990
Réponse. - L'homologation des diplômes de l'enseignement technologique est une procédure qui a pour objet de statuer sur des diplômes professionnels créés par des entreprises ou par accord entre partenaires sociaux, pour les besoins et dans le cadre de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue. Elle permet également de labelliser des centres de formation et d'informer des employeurs sur la valeur des titres, objectifs déjà remplis par ailleurs s'agissant d'un diplôme d'Etat d'existence ancienne. Toutefois, compte tenu des limites de financement des congés individuels de formation (C.I.F.), la réglementation a fixé comme critère de priorité des prises en charge financières l'homologation du cursus choisi par les salariés demandeurs de C.I.F. Faute d'homologation du diplôme d'Etat d'assistant de service social, des salariées, en particulier secrétaires médico-sociales et travailleuses familiales s'étaient vu refuser des prises en charge par les organismes paritaires compétents. C'est donc à la demande des centres de formation et avec le seul objectif de résoudre ce problème qu'est intervenue l'homologation de ce diplôme. Par ailleurs, son homologation au niveau II aurait créé une réelle distorsion par rapport au diplôme supérieur en travail social, reconnu comme équivalent à une maîtrise (diplôme de niveau II), puisqu'il peut ouvrir l'accès aux troisièmes cycles universitaires. On peut noter enfin que les diplômes comparables apparaissent bien homologués également au niveau III (notamment des éducateurs spécialisés et les infirmières). En tout état de cause, dans ce contexte, le niveau d'homologation ne saurait en aucun cas avoir de conséquences dommageables ni sur les classifications et rémunérations des assistants de service social ni sur les reconnaissances d'équivalence avec les diplômes de l'éducation nationale. La volonté du Gouvernement est au contraire d'améliorer la situation des assistants de service social et de reconnaître leur niveau de qualification. A ce titre, ils bénéficieront du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques qui prévoit la création d'un " Classement indiciaire intermédiaire pour les fonctions qui exigent une qualification spécifique de nature technicoprofessionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat " nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières, ainsi que l'accès à la catégorie A pour ceux en situation de responsabilité, l'ensemble de ces mesures constituant un progrès réel pour cette profession. Par ailleurs, des discussions sont actuellement en cours avec le ministère de l'éducation nationale. Elles concernent l'ensemble des cursus initiaux et supérieurs du travail social, et visent en particulier à définir les conditions d'une reconnaissance des formations sociales " Bac + 3 " préparant aux diplômes d'Etat par le ministère de l'éducation nationale et, partant, de reconnaître la concomitance du diplôme supérieur en travail social avec des 3es cycles universitaires. Seule une démarche de ce type est susceptible de valoriser réellement les cursus de formation des travailleurs sociaux. Ces orientations traduisent bien la reconnaissance par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du rôle majeur des travailleurs sociaux dans les missions et les fonctions qu'impose la réalisation des politiques sociales tant au niveau de la relation individuelle avec l'usager que des interventions sociales d'intérêt collectif. L'ensemble de ces questions fera l'objet d'un groupe de travail dont la mise en place dans le cadre du Conseil supérieur du travail social a été décidée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et qui associera l'ensemble des partenaires institutionnels concernés ainsi que des experts. ; sociales tant au niveau de la relation individuelle avec l'usager que des interventions sociales d'intérêt collectif. L'ensemble de ces questions fera l'objet d'un groupe de travail dont la mise en place dans le cadre du Conseil supérieur du travail social a été décidée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et qui associera l'ensemble des partenaires institutionnels concernés ainsi que des experts.
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