Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 01/02/1990
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la demande formée par les représentants des interprofessions qui assurent en France la gestion de multiples filières agricoles et agro-alimentaires. Ces interprofessions, à qui le législateur français a octroyé, dès 1975, un cadre juridique spécifique voient certaines de leurs activités condamnées par la Cour de justice des communautés européennes et ont engagé dès 1985 des démarches auprès des instances de la C.E.E. afin d'obtenir une reconnaissance juridique. Aujourd'hui, la dimension de ce dossier n'est plus exclusivement nationale mais européenne : divers organismes sous responsabilité professionnelle existant dans plusieurs états-membres (Italie, Pays-Bas, etc.) sont tombés d'accord sur la nécessité de créer un cadre juridique communautaire reconnaissant les organismes de filière et sensibiliser la commission européenne sur cette question. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il compte prendre pour soutenir les représentants français dans leur démarche.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - Les incertitudes concernant la compatibilité des actions des organismes interprofessionnels au regard de la réglementation communautaire, notamment le droit de la concurrence et le régime de la circulation des produits à l'intérieur de la C.E.E., rendent indispensable la mise au point de dispositions juridiques au plan européen permettant la reconnaissance de relations contractuelles entre les opérateurs des filières agro-alimentaires. Les récentes initiatives prises conjointement par le ministre de l'agriculture et de la forêt et les professionnels ont sensibilisé les instances communautaires aux enjeux constitués par ce dossier ; elles ont en particulier démontré que les organisations de filière existaient sous une forme ou sous une autre dans plusieurs Etats membres de la C.E.E. et qu'elles pouvaient utilement contribuer à la mise en place d'un espace commercial cohérent et à la promotion d'une politique de la qualité des produits. Ces efforts devraient porter leurs fruits : en effet, la commission doit apporter prochainement une réponse à ces préoccupations ; celle-ci pourrait privilégier la recherche de solutions sectorielles dans le cadre des organisations communautaires de marché concernées.
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