Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 01/02/1990
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'importance de l'action des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dans l'application de la politique sanitaire et sociale des pouvoirs publics, notamment en matière d'encadrement des dépenses de santé et lors de la mise en place et du suivi du revenu minimum d'insertion. Leur statut actuel est un des plus défavorables du cadre A de la fonction publique. Non seulement les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont victimes d'une disparité mais encore, au sein même de leur ministère, leur statut semble plus défavorable que celui des fonctionnaires de catégorie A exerçant des responsabilités équivalentes. De plus, le régime indemnitaire des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des services extérieurs les aligne sur les cadres D de leur administration centrale sans tenir compte des responsabilités exercées et des compétences requises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre face à ce problème.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990
Réponse. - La formation et le déroulement de carrière des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui jouent un rôle primordial dans la continuité de la politique sanitaire et sociale font l'objet d'une réflexion particulièrement attentive de la part de mes services. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre général des études menées actuellement sur les missions et l'avenir des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales. Ainsi, il est envisagé d'engager dès 1990 les études et les discussions en vue d'une réforme du statut du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales. Par ailleurs, en ce qui concerne le régime indemnitaire, il est prévu un plan de revalorisation s'échelonnant sur quatre années, qui vise à l'amélioration sensible à terme du niveau des indemnités. La première étape de cette procédure devrait être mise en place à effet du 1er janvier 1990 dans le cadre d'une mesure nouvelle de 8,3 MF obtenue pour 1990 au titre de la revalorisation des indemnités d'une part, des inspecteurs et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales et, d'autre part, des médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé.
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