Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 01/02/1990
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation du corps des professeurs d'enseignement général des collèges, situation anachronique et injuste qui ne correspond plus aux évolutions nécessaires de notre système éducatif. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour intégrer les P.E.G.C. dans le corps des certifiés, avec les mêmes horaires, indices, salaires, conditions de travail, de notation, d'inspection. Elle lui demande de faire connaître le plan d'intégration prévu avec les premières mesures pour la rentrée prochaine, ainsi que les actions qu'il envisage pour que l'ensemble des P.E.G.C. bénéficient de l'échelon hors classe en attendant l'intégration. Il lui demande enfin de préciser s'il prévoit, sans attendre, un collectif budgétaire chargé de financer l'ensemble des mesures prévues en faveur de l'intégration.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/04/1990
Réponse. - Si dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante, il ne s'est pas avéré possible d'intégrer, dans le corps des professeurs certifiés, les professeurs d'enseignement général de collège, ces fonctionnaires bénéficient toutefois d'une notable amélioration de leurs perspectives de carrière. Tous les professeurs d'enseignement général de collège, y compris les personnels retraités, ont obtenu une revalorisation indiciaire. Le traitement des professeurs d'enseignement général de collège parvenus au dernier échelon de leur corps, tel qu'il est actuellement constitué, sera, à compter de la rentrée scolaire des années 1989, 1990 et 1991, respectivement calculé sur la base des indices nouveaux majorés 517, 525 puis 534, au lieu de 509 actuellement. A compter du 1er septembre 1990, les corps académiques des professeurs d'enseignement général de collège comprendront deux classes : la classe normale, correspondant à la carrière actuelle de ces enseignants ; la hors-classe, destinée à assurer la promotion des personnels et regroupant, à terme, 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de chaque corps, arrrêté au 1er septembre 1990. Pourront être promus à la hors-classe de leur corps, les professeurs d'enseignement général de collège qui, parvenus au 7e échelon de la classe normale, seront inscrits à un tableau d'avancement, établi selon des critères objectifs tels que les diplômes possédés, la notation, les fonctions exercées et l'ancienneté. Le traitement des personnels parvenus au dernier échelon de cette hors-classe sera calculé sur la base d'un indice nouveau majoré qui, fixé à 606 jusqu'en 1991, sera porté à 652 à partir de 1992. Après 1992, les perspectives de carrière des professeurs d'enseignement général de collège seront analogues à celles des professeurs certifiés. Les professeurs d'enseignement général de collège auront donc, pour une partie d'entre eux, et selon un calendrier qui reste à fixer, vocation à percevoir en fin de carrière le traitement afférent à l'indice correspondant au dernier échelon de la hors-classe créée dans le corps des professeurs certifiés. En outre, les mesures de revalorisation se sont accompagnées, conformément au relevé de conclusions signé sur le sujet, d'une nouvelle réduction de l'horaire d'enseignement dû par les professeurs d'enseignement général de collège, laquelle a pris effet à la rentrée scolaire de 1989. A compter du 1er septembre 1990, en application des dispositions de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 modifié, relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège, le service d'enseignement de ces personnels sera fixé à 18, 19 ou 20 heures par semaine selon la nature des disciplines enseignées par les intéressés. Les professeurs d'enseignement général de collège bénéficient, des mêmes indemnités que les autres personels enseignants. Les professeurs d'enseignement général de collège perçoivent ainsi l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée par le décret n° 89-452 du 6 juillet 1989. D'un montant annuel de 6 000 francs, cette indemnité, versée avec effet du 1er mars 1989, se substitue aux indemnités pour participation aux conseils de classe. L'indemnité de professeur principal est maintenue jusqu'à la rentrée de 1992, date à laquelle sera créée une indemnité à taux modulable, contrepartie des responsabilités particulières incombant à certains enseignants. Depuis la rentrée scolaire de 1989, les indemnités versées aux professeurs d'enseignement général de collège exerçant des fonctions de conseiller en formation continue sont portées à 38 000 francs par an. A compter de la rentrée scolaire de 1990, les professeurs d'enseignement de collège pourront prétendre à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales, d'un montant annuel de 6 200 francs, versée en fonction de la difficulté de certains postes. Ils pourront également percevoir des vacations pour activités péri-éducatives, au taux horaire de 120 francs. A la même date, le régime indemnitaire des personnels en stage de formation sera simplifié et revalorisé. ; de conseiller en formation continue sont portées à 38 000 francs par an. A compter de la rentrée scolaire de 1990, les professeurs d'enseignement de collège pourront prétendre à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales, d'un montant annuel de 6 200 francs, versée en fonction de la difficulté de certains postes. Ils pourront également percevoir des vacations pour activités péri-éducatives, au taux horaire de 120 francs. A la même date, le régime indemnitaire des personnels en stage de formation sera simplifié et revalorisé.
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