Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 01/02/1990
M. Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des instituteurs, institutrices spécialisés de S.E.S. (section d'enseignement spécialisé) titulaires de C.A.P.-C.A.E.A.-C.A.P.S.A.T.E.S., enseignant en collège. Ces enseignants n'appartiennent plus à l'enseignement primaire, mais ne sont pas reconnus professeurs de collège. Ils sont victimes d'injustice concernant les horaires maintenus à 24 heures, l'absence d'indemnités de suivi et d'orientation, la suppression des indemnités de conseil de classe, la non-revalorisation des indemnités de rémunération maintenues dans la fourchette 261-491. Compte tenu du fait que les instituteurs et institutrices spécialisés travaillent dans le collège, avec des élèves atteignant parfois 19 ans, avec un niveau de formation de C.A.P., elle lui demande quelles mesures il envisage pour intégrer les enseignants, avec leurs responsabilités respectives, dans le cadre d'un corps unique de professeurs de collège.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/07/1990
Réponse. - Les instituteurs et institutrices exerçant en section spécialisée de collège bénéficient, depuis le 1er mars 1989, dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, d'une indemnité d'un montant annuel de 7 800 francs, incluant l'indemnisation des conseils de classe et se substituant à l'indemnité spéciale de 1 800 francs qu'ils percevaient en application du décret n° 66-542 du 20 juillet 1966 modifié et à l'indemnité de maître d'éducation spécialisée instituée par le décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 modifié. En ce qui concerne les obligations de service de ces enseignants, il n'est actuellement pas prévu de les abaisser. Elles sont, en tout état de cause, inférieures à celles des instituteurs exerçant dans les écoles. En revanche, dans le cadre de la création du corps de professeurs des écoles, les instituteurs spécialisés ont vocation à être intégrés dans ce nouveau corps classé en catégorie A et ayant les mêmes bornes indiciaires que le corps des professeurs certifiés (341-653, indices majorés, pour la classe normale, 490-729 pour la hors-classe, qui, pour les professeurs des écoles, sera créée en 1994), de plus, il a été convenu que les professeurs des écoles titulaires d'un diplôme d'enseignement spécialisé bénéficieront d'une indemnité fonctionnelle uniforme de 4 300 francs annuelle, en remplacement des bonifications indiciaires actuellement perçues par les instituteurs spécialisés (15 points). Pour ceux-ci la perte de ces bonifications sera compensée par une bonification d'ancienneté, lors du reclassement dans le nouveau corps.
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